statuts

Association de gestion pour le fonctionnement des Conseils Citoyens Indépendants de la ville de Grenoble

STATUTS

PRÉAMBULE

Les Conseils Citoyens Indépendants (CCI) ont été créés par délibération du Conseil Municipal de Grenoble le 23 mars 2015. Ces instances sont appelées à être des lieux d’échanges, d’émergence d’initiatives citoyennes et de co-construction de la Ville de Grenoble. La « Charte de fonctionnement des Conseils Citoyens Indépendants » annexée à la délibération en précise les principes et modalités de fonctionnement ainsi que les engagements réciproques entre la Ville et les membres des CCI. Cette Charte prévoit la création d’une association de gestion, régie par la loi de 1901, pour gérer les moyens mis à disposition des CCI. Les présents statuts s’inscrivent dans ce cadre.

ARTICLE 1 – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association de gestion pour le fonctionnement des « Conseils Citoyens Indépendants » de la ville de Grenoble (ACCIG).

ARTICLE 2 – OBJET

L’association est laïque, non partisane, sans but syndical ou religieux.

Elle a pour objet d’assurer la gestion des ressources nécessaires aux «Conseils Citoyens Indépendants» (CCI) de la ville de Grenoble. Cela consiste à gérer le budget annuel dédié au fonctionnement de chaque CCI et au fonctionnement des actions communes à plusieurs ou à l’ensemble des CCI, via leurs commissions thématiques.

L’association ne dispose d’aucun droit de regard sur le contenu des actions qui sont menées sous la responsabilité juridique de chaque CCI qui les lancent en toute indépendance, dans le respect de l’esprit de la délibération n°2-B021 du conseil municipal de la ville de Grenoble réunit le 23 mars 2015 et de ses annexes.

L’association a pour but de répartir de manière équitable toute subvention globale qu’elle perçoit à l’échelle de la ville, pour le fonctionnement des CCI.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à la maison des associations, 6 rue Berthe de Boissieux, 38000 Grenoble

ARTICLE 4 – DURÉE

La durée de l’association n’est pas limitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de tous les membres de chacun des 7 Conseils Citoyens Indépendants.

Ces personnes physiques sont issues du tirage au sort selon la charte de fonctionnement jointe en annexe à la délibération municipale n°2-B021 du 23 mars 2015 portant sur la mise en place des CCI.

La qualité de membre se perd par :

  • La démission au sein d’un CCI
  • La radiation par le CCI auquel le membre radié appartient.

La qualité de membre n’est pas liée au versement d’une cotisation.

ARTICLE 6 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est défini et adopté par le Conseil d’Administration (CA).

Le CA et l’Assemblée Générale (AG) peuvent chacun modifier ce règlement intérieur.

ARTICLE 7 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent toute ressource autorisée par les textes législatifs et réglementaires. Il est tenu au jour le jour, par au moins un membre du CA, une comptabilité par recettes et dépenses.

On distingue deux types de ressources qui entrent dans le budget géré par l’ACCIG sur le plan comptable :

  • celles obtenues par l’association elle-même.

Ces ressources sont divisées en 7,5 parts : chaque CCI dispose d’une part et en assume pleinement l’affectation et ses conséquences, en toute indépendance. L’ACCIG reçoit la demie-part restante pour les besoins de la réalisation de son objet.

  • celles pouvant être obtenues par un CCI, et entrant dans la ligne comptable qui lui est dédiée.

ARTICLE 8 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (AG)

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l’association.

Chaque CCI gère sa liste de membre au jour le jour, selon les conditions définies par la Charte de fonctionnement, et transmet annuellement la liste des prénoms et noms de ses membres à l’ACCIG, pour le bon déroulement de ses instances.

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le CA. Cette convocation peut être envoyée par courriel sur l’adresse générale de chacun des 7 CCI.

La date, l’horaire et le lieu de l’Assemblée Générale, ainsi que son ordre du jour figurent sur la convocation. Son ordre du jour est rédigé de manière collaborative avec tous les membres de l’association qui le souhaitent, selon des modalités définies par le règlement intérieur.

L’animation de l’Assemblée Générale est collégiale entre les administrateurs.

En début d’Assemblée Générale, il peut être décidé l’ajout d’une ou de plusieurs questions diverses à l’ordre du jour. Si leur ajout est approuvé par l’Assemblée Générale, elles seront traitées en fin de réunion si la durée de cette réunion le permet.

Le bilan financier de l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’année à venir, proposés par le CA, sont présentés par au moins un-e administrateur-e, désigné-e-s par le CA.

L’Assemblée Générale adopte ou rejette ce ou ces documents.

Le rapport d’activités de l’année écoulée, construit de manière collaborative avec tous les membres de l’association qui le souhaitent, selon des modalités définies par le règlement intérieur, et pouvant contenir, au-delà des objets de l’association, les actions de chaque CCI, est présenté par au moins un-e administrateur-e, désigné-e-s par le CA.

Ce rapport peut également évoquer les projets envisagés pour l’année à venir.

L’Assemblée Générale adopte ou rejette ce ou ces documents.

Les votes en Assemblée Générale sont réalisés selon les conditions ci-dessous :

  • Chaque CCI dispose d’une voix délibérative.
  • Le Quorum est fixé à 4 CCI. Cela signifie que 4 CCI doivent être présents ou représentés lors de l’AG pour que cette dernière puisse délibérer valablement.
  • Les décisions sont prises à la majorité de 50 % + une voix des CCI présents..

ARTICLE 9 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (AGe)

L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée pour traiter de la dissolution de l’association ou de la modification de ses statuts. Elle est convoquée un mois avant sa tenue avec tous les documents nécessaires.

Elle est convoquée sur décision du CA ou sur demande expresse d’au moins trois CCI.

Les décisions sont alors prises avec une voix par CCI, à la majorité qualifiée de 5 CCI sur 7.

ARTICLE 10 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)

L’Association est administrée par un CA composé de 21 membres au maximum.

Chacun des sept CCI nomme au moins un et au maximum trois de ses membres pour le représenter au sein du CA.

Quelque soit le nombre de membre-s qu’il a nommé pour le représenter, chaque CCI est doté d’une seule voix délibérative au sein du CA.

Le renouvellement des représentants d’un CCI au sein du CA se fait par simple information au CA par le CCI concerné.

En cas d’absence d’un représentant d’un CCI, ce dernier peut donner une procuration à un autre membre de son CCI.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des CCI présents.

Chaque administrateur-e assume conjointement et solidairement les rôles et fonctions du CA.

ARTICLE 11 – INDEMNITÉS

Les fonctions d’administrateurs sont bénévoles. Le « travail ordinaire » d’un administrateur n’ouvre droit à aucun remboursement de frais. Le règlement intérieur définit le « travail non ordinaire » d’un administrateur pouvant ouvrir droit à un remboursement de frais.

ARTICLE 12 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 10, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

ARTICLE – 13 – MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts de l’association sont modifiables dans le cadre d’une Assemblée Générale Extraordinaire selon les termes fixés par l’article 9.

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